En respondre a una question de la deputada de la Gironda Martine Faure a l'Assembada nacionala dimars 8 de decembre, lo ministre de l'Identitat nacionala Eric Besson anoncièt que lo govèrn «se questionava sus la pertinéncia d'una intervencion legislativa de mai» sus lo subjècte de las lengas regionalas. Aquò vòl dire que la lei promesa l'an passat serà pas prepausada al vòte del Parlament, almens dins l'immediat. Afar de seguir... Vos prepausi lo compte rendut integral del debat que se debanèt dimars.
Première séance du mardi 8 décembre 2009
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Faure, pour exposer sa question, n° 817.
Mme Martine Faure. Ma question s’adresse à M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Lors de la présentation, en commission, de son projet de budget, le ministre a annoncé des moyens pour la mise en œuvre des politiques permettant la transmission du patrimoine linguistique, et notamment la création d’une délégation interministérielle à la langue française et aux langues de France.
Il a beaucoup insisté sur la promotion de ces langues et sur la sensibilisation de la société aux enjeux liés à la diversité linguistique. Je dois rappeler que si, aujourd’hui, dans toutes nos régions, les langues minoritaires sont encore parlées et enseignées, c’est grâce à la ténacité du monde associatif et des collectivités territoriales, peu ou pas assez soutenues par l’État. Cette situation ne permet cependant pas une véritable transmission de cet héritage précieux mais gravement menacé.
L’entrée des langues régionales dans le patrimoine de la France par la grande porte de la Constitution implique une responsabilité et un engagement de l’État, qui doit être garant de leur statut. Mme Christine Albanel, qui a précédé M. Frédéric Mitterrand au ministère de la culture et de la communication, avait affirmé à plusieurs reprises devant la représentation nationale la nécessité d’un cadre législatif donnant une forme institutionnelle au patrimoine linguistique de la nation et comportant des mesures concrètes dans les domaines de l’enseignement, des médias, des services publics, de la signalisation et de la toponymie.
Ce projet de loi devait être présenté au Parlement en 2009, selon les termes mêmes du rapport de 2008 de la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
M. Marc Le Fur. Tout à fait !
M. François de Rugy. Nous l’attendons toujours !
Mme Martine Faure. Ainsi que je l’ai exposé dans deux courriers que j’ai adressés depuis sa prise de fonctions au ministre de la culture et de la communication, l’urgence croît à mesure que la situation des langues régionales se détériore. De plus, si la République ne les protège pas, la menace du repli communautaire risque de se préciser.
Je demande donc, au nom des députés membres du groupe d’études sur les langues régionales, qui se sont prononcés à l’unanimité sur ce sujet lors de leur dernière réunion, si le Gouvernement compte nous soumettre un projet de loi destiné à maintenir et valoriser la diversité linguistique et, si tel est le cas, de nous donner une date précise.
M. François de Rugy. Très bonne question !
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Besson, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.
M. Éric Besson, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. Madame la députée, je réponds, comme vous l’avez compris, en lieu et place de Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, qui est empêché…
M. Marc Le Fur. La question ne le passionne pas !
Mme la présidente. Monsieur Le Fur, comme vous le savez, c’est M. le ministre qui a la parole !
M. Éric Besson, ministre de l’immigration. …et qui me prie de bien vouloir vous communiquer sa réponse. Vous allez voir que la question non seulement l’intéresse, mais le passionne vraiment.
Laissez-moi revenir d’abord quelques instants sur le contexte qui a conduit le prédécesseur de M. Mitterrand, Mme Albanel, à envisager, l’an dernier, la possibilité de déposer un texte de loi relatif aux langues historiquement parlées sur notre territoire. Nous étions au printemps 2008 et l’objectif était de « donner une forme institutionnelle au patrimoine linguistique » de la nation. Il n’était pas question alors de modifier à cette fin la Constitution de la République.
Depuis lors, vous aurez remarqué que les choses ont changé. Le Parlement, réuni en Congrès, a décidé d’inscrire les langues régionales, pour la première fois de notre histoire, dans la Constitution, dont le titre XII contient désormais un article qui dispose : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. »
M. François de Rugy. Et à son identité !
M. Éric Besson, ministre de l’immigration. En inscrivant les langues régionales dans le titre XII de la Constitution, consacré aux collectivités territoriales, le législateur a conféré à celles-ci, comme de juste, une responsabilité particulière pour la promotion de ces langues.
Mais la Constitution affirme aussi leur dimension nationale, qu’elle présente comme étant la richesse indivise de la nation tout entière. De même que la cathédrale de Chartres n’appartient pas exclusivement à la Beauce, mais à tous les Français, chacune de ces langues fait partie d’un patrimoine qui est notre partage à tous. C’est pourquoi leur usage et leur transmission relèvent également de l’État, garant de l’intérêt général. C’est pourquoi l’État prend pleinement ses responsabilités en la matière.
Il consacre, comme vous le savez, des moyens importants à l’enseignement des langues régionales, qu’il s’agisse du nombre de postes d’enseignants, de la formation des maîtres, des dotations horaires ou encore de la réalisation de supports pédagogiques et éditoriaux.
Dans le domaine des médias, pièce maîtresse de la vitalité des langues régionales, le Gouvernement s’attache à ce qu’aucune entrave réglementaire ne fasse obstacle à leur libre expression.
M. François de Rugy. Parlez-en à France 3 !
M. Éric Besson, ministre de l’immigration. Chaque jour, plusieurs centaines de programmes sont diffusés sur le territoire français dans une dizaine de langues régionales, notamment outre-mer.
Dans le champ culturel enfin, le ministère de la culture et de la communication, par l’intermédiaire de la délégation générale à la langue française et aux langues de France, apporte son soutien à de nombreux projets de création dans ces langues, dans le domaine du spectacle vivant et de l’audiovisuel, ainsi qu’à de nombreux festivals qui expriment le dynamisme linguistique des régions.
Nous pouvons certainement aller plus loin encore. Il est possible d’affirmer de manière plus significative la présence des langues régionales dans l’espace public. Il est envisageable, par exemple, de systématiser la mise en place d’une signalisation urbaine et routière en langue régionale, à côté, bien évidemment, de sa formulation en français. Les actes officiels des collectivités locales, notamment les actes d’état civil, peuvent être publiés en langue régionale du moment qu’ils le sont aussi dans la langue nationale.
La conviction du ministre de la culture et de la communication est que le cadre législatif actuel laisse d’importantes marges de manœuvre, qui ne sont pas toujours exploitées. C’est pourquoi le Gouvernement s’interroge sur la pertinence d’une intervention législative supplémentaire tant que toutes les possibilités existantes n’auront pas été explorées et appliquées.
M. Marc Le Fur. Il faudrait rappeler au ministre que c’était un engagement du candidat Sarkozy à la présidence de la République !
M. Éric Besson, ministre de l’immigration. Il faut éviter les deux écueils que seraient, d’une part, le fait d’encombrer nos travaux par une loi purement déclarative et redondante, et, d’autre part, celui d’aboutir à texte qui, en ouvrant un droit positif en faveur de locuteurs particuliers, se heurterait au principe constitutionnel d’indivisibilité de la République et d’égalité devant la loi.
M. François de Rugy. Oh !
M. Éric Besson, ministre de l’immigration. Ces risques ne doivent pas, bien évidemment, nous empêcher d’avancer sur ce dossier et, en partenariat avec les collectivités territoriales, de prendre toutes les mesures concrètes nécessaires à la reconnaissance et à la promotion des langues régionales dans notre pays. C’est pourquoi le Gouvernement réfléchit, dans un esprit de concertation entre tous les ministères concernés, ainsi qu’avec les collectivités, les offices publics des langues régionales et les acteurs concernés, à la manière la plus adéquate de faire progresser cette exigence.
Mme Martine Faure. Madame la présidente, puis-je répondre brièvement à M. le ministre ?
Mme la présidente. Je suis désolée, ma chère collègue, mais nous avons largement dépassé, en l’occurrence, le temps imparti à chaque question, qui est, je le rappelle de six minutes pour chaque question. Je n’ai pas interrompu M. le ministre parce qu’il lisait une réponse qui lui avait été communiquée, mais, le temps global de six minutes ayant été dépassé pour cette question, je ne peux pas vous donner a nouveau la parole, madame Faure !
Mme Martine Faure. C’est dommage car je m’exprimais au nom d’un groupe d’études !
Mme la présidente. J’en suis navrée, mais le temps doit être le même pour tout le monde.
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